Aucune réglementation définissant le travail en hauteur n’existe. La recherche des risques, comme les chutes en hauteur, doit être effectuée par le chef d’établissement qui est le seul responsable de la sécurité et de la santé des salariés qu’il embauche. Cette recherche se réalise avec les élus du CSE-CSSCT dans le cadre de l’évaluation des risques. Les travaux réalisés en hauteur font partie des activités professionnelles les plus dangereuses. En effet, il s’agit de la 2e cause de mortalité au travail en France, la 1e étant celle liée aux accidents de la route. Afin d’éviter un maximum de risques et d’assurer la sécurité des travailleurs, des règles et normes strictes sont imposées par la législation française pour tout travail situé à une hauteur importante. Découvrez la définition et les réglementations pour des travaux en hauteur, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi en vigueur.
Travaux en hauteur : c’est quoi ?
Avant d’entrer dans le vif du sujet concernant la législation sur le travail en hauteur, comprendre de quoi il s’agit semble essentiel. Pour commencer, il n’existe pas de définition réglementaire à propos des travaux en hauteur. Cela fait référence à toute activité exercée en hauteur avec risque de chute dangereuse pour les travailleurs. Il peut être question de :
- Travaux sur corde ;
- Travaux sur échafaudages ;
- Travaux sur échelles, escaliers et passerelles ;
- Travaux sur camion-citerne ;
- Travaux sur toitures ;
- Travaux sur pylônes ;
- Travaux sur terrasses ;
- Travaux sur ponts ;
- Etc.
La présence de ces risques doit être analysée et déterminée par l’employeur. La chute de hauteur représente la 2e cause mortelle d’accidents du travail.
Qu’est-ce que le travail et chutes de hauteur ?
Le travail et les chutes de hauteur sont à différencier des chutes de plain-pied, étant donné qu’il existe une dénivellation contrairement à ces dernières. Les chutes liées aux travaux en hauteur concernent les personnes qui se situent en élévation. Cela peut être une chute depuis un tabouret ou un marchepied, une chute en position élevée (travaux de charpente, travaux de toiture-terrasse et travaux de toitures pour les couvreurs), chutes pendant les travaux de terrassement lorsqu’il y a une présence de chantier de fouille ou de tranchées, etc. Bien que ces situations touchent surtout le domaine du BTP, tous les secteurs d’activité sont concernés. Les salariés exerçant dans le bâtiment sont amenés plus que les autres à travailler en hauteur. C’est donc dans ce secteur qu’il y a le plus d’accidents de travail en raison des chutes en hauteur. C’est pour cette raison que les travaux effectués en hauteur sont encadrés par la loi.
Conséquences d’une chute en hauteur
Une chute due au travail en hauteur peut présenter de graves conséquences, comme le décès de la personne. Même les chutes depuis des hauteurs basses entraînent des risques pour les travailleurs. Les accidents de travail à cause de chutes d’escabeaux ou d’échelles se produisent tous les ans. Celles-ci peuvent provoquer un risque d’invalidité. Le risque de chuter en travaillant en hauteur dans le secteur du bâtiment représente 16 % de journées d’activité perdues en un an. Aujourd’hui, malgré la réglementation stricte, le port d’équipements appropriés et la prévention, le risque de chute en raison de travaux en hauteur reste important, surtout dans les métiers comme monteurs d’échafaudages, travaux publics et couvreur.
Quelle est la loi relative aux travaux en hauteur ?
La loi française relative aux travaux en hauteur est stricte et doit être respectée autant par l’employeur que par les salariés. L’employeur a l’obligation de garantir la santé et la sécurité de ses salariés, notamment concernant les risques de travailler en hauteur (article L.4121-1). Les travaux temporaires en hauteur et l’utilisation des équipements de protection et de sécurité sont réglementés par des dispositions spécifiques.
Quelles sont les règles pour les travaux en hauteur que les élus, l’employeur et les salariés doivent respecter ?
Découvrez sans plus attendre les règles pour les travaux en hauteur que doivent respecter les élus, les employeurs et les salariés.
Obligations des élus CSE-CSST
Les obligations des élus du CSE-CSST concernant les chutes liées à cette situation de travail sont :
- Évaluation et analyse des risques par le biais de visites d’inspections (observations consignées au sein du Document Unique de sécurité) ;
- Demande de conseil en ce qui concerne les règles de sécurité et les mesures de prévention auprès du médecin du travail, de l’Assurance maladie, de la CARSAT ;
- Se former à la prévention et à l’analyse des risques, ainsi qu’à la sécurité du travail en hauteur.
Obligations de l’employeur
Rechercher l’existence d’un danger de chute après avoir évalué le risque est à entreprendre par le chef d’entreprise, étant donné que c’est lui qui est responsable de la sécurité et de la santé de ses employés. Les dispositions générales du Code du travail (article L.4121-1 et articles suivants) stipulent la réglementation sur la prévention des risques de chute en hauteur. Pour ce qui est du secteur du bâtiment et de quelques catégories de salariés, il existe des règles particulières. Les dispositions du Code du travail pour la sécurité des chutes de hauteur que doit prendre en considération l’employeur concernent les points suivants :
- Ouvrants en toiture ou en élévation ;
- Interventions de nettoyage sur les parties vitrées ;
- Toits en matériaux fragiles ;
- Réservoirs, bassins et cuves ;
- Ouvertures de descentes, trappes, puits ;
- Plates-formes et passerelles en surélévation et leurs moyens pour y accéder.
Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter une protection aux zones de danger, il faut obligatoirement que l’employeur prenne les dispositions de protections collectives nécessaires, afin que ces dernières soient uniquement accessibles aux travailleurs autorisés.
La législation des travaux en hauteur oblige l’entreprise employeuse à prévoir :
- Équipements de protection collective (filets anti-chute, garde-corps, plates-formes) ;
- Équipements de protection individuelle (gilet de sécurité anti-chute, harnais anti-chute, système de secours en cas de chute, enrouleur stop-chute, longe ou boucle anti-chute, ceinture de sécurité, corde d’assurance, mousquetons, sangles) ;
- Formation des salariés pour les équipements et les interventions en hauteur (mises en situation et exercices pratiques pour éviter les risques de chute ;
- Informer les travailleurs pour ce qui est des risques professionnels et de la prévention (Code du travail articles L4141-1 à 4141-4).
Obligations des travailleurs
Les réglementations que doivent respecter les salariés pour les travaux exercés en hauteur sont :
- Suivi d’une formation au port des équipements de protection individuelle ;
- Respect des consignes de sécurité ;
- Refus de réaliser une opération dès qu’elle est dangereuse ;
- Port des EPI fournis par l’entreprise ;
- Signalement des dangers et des anomalies au chef d’entreprise.
Prévention pour les chutes liées aux travaux situés en hauteur
L’employeur doit évaluer les risques du travail en hauteur le plus tôt possible. Cela lui permet notamment de trouver les solutions adaptées pour limiter les chutes et respecter la prévention stipulée dans le Code du travail. La prévention pour les chutes liées aux travaux situés en hauteur imposée par l’INRS est d’éviter les risques en utilisant les équipements adaptés (nacelle élévatrice, cordes, grues, etc.), réaliser une évaluation des risques qu’il n’est pas possible d’éviter, donner les bonnes instructions aux salariés, prévoir des équipements de protection individuelle et de protection collective.
Sanctions pour non-respect de la réglementation sur le travail en hauteur
Les sanctions pour non-respect de la réglementation sur le travail en hauteur peuvent s’appliquer aux employeurs et aux salariés. Le chef d’entreprise risque d’être poursuivi en justice s’il n’a pas respecté les diverses règles sur les travaux effectués en hauteur et qu’un accident du travail se produit. Quant aux travailleurs qui ont négligé la législation, ces derniers peuvent être sanctionnés.